Prêt à acheter ? Pensez à la condition suspensive !

Vous envisagez de faire une offre ? Ou vous êtes sur le point de signer le compromis ? Faites-vous une grande faveur : intégrez le prêt hypothécaire comme condition suspensive. C’est un grand mot, mais le principe est simple et, surtout, crucial.

Le filet de sécurité indispensable lors de l'achat d'une maison

Une condition suspensive est une clause insérée dans votre offre ou dans le compromis de vente. Elle stipule que la vente n’est validée que si certaines conditions sont remplies. Elle vous protège contre des éléments invisibles à première vue, tels que des infractions urbanistiques ou des sols pollués. Si l’étude du notaire révèle un problème, la vente est annulée et vous récupérez l’intégralité de votre acompte — qui représente souvent 10 % du prix d’achat.

La condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt est tout aussi essentielle. Supposons qu’aucune banque n’approuve votre dossier de financement : la transaction tombe alors à l’eau. C’est logique, non ? Vous ne voulez pas risquer de perdre ce gros acompte si vous n’arrivez pas à financer la maison de vos rêves.

Pourquoi cette obligation est-elle si importante ?

Certains vendeurs préfèrent ne pas voir cette clause figurer dans le compromis. En effet, si la vente capote parce que vous ne trouvez pas de prêt, ils pourraient empocher votre acompte de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Votre malheur ferait alors leur bonheur financier. C’est un piège dans lequel tombent parfois les jeunes couples. Sous la pression, certains font une offre pour un montant qu’ils ne peuvent, en réalité, pas assumer.

C’est pourquoi le ministre Beenders a soumis en 2025 une proposition visant à rendre obligatoire la condition suspensive de prêt. Pas de prêt signifierait automatiquement pas de vente, avec la garantie de récupérer son acompte. Selon nous, c’est une excellente initiative, car il s’agit d’une protection indispensable. Malheureusement, cette proposition n’est toujours pas devenue loi. Pour l’instant, c’est donc à vous d’y veiller.

Ce que le projet de loi change pour vous

Pourquoi cette loi tarde-t-elle à être approuvée ? C’est principalement parce que le secteur immobilier y est réticent. Il craint que les acheteurs ne fassent des offres à la légère sur plusieurs maisons simultanément. En réalité, cet argument ne tient pas. Pour faire jouer la clause, vous devez prouver formellement que votre demande de prêt a été refusée par plusieurs banques. Faire des offres au hasard pour ensuite « faire semblant » de ne pas trouver de financement n’est pas une option viable.

En attendant, vous devez impérativement penser à cette condition suspensive vous-même, idéalement dès le moment où vous formulez votre offre. Même si vous l’envoyez par e-mail ou via WhatsApp, précisez toujours que la vente est soumise à l’obtention d’un prêt adapté. Dans le compromis, il est conseillé de prévoir un délai de quatre semaines pour cette clause. Si une première banque refuse votre dossier, vous aurez ainsi le temps de frapper à d’autres portes. Un bon notaire veillera d’ailleurs systématiquement à ce point.

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Hypothèques

30 Juin 2026

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